En vigueur depuis le 22 mars 2021
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Entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2021-274
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 (Modernisation des recours en droit d'asile) susvisé entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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