JORF n°0069 du 21 mars 2021

Arrêté du 17 mars 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 733-5 et R. 733-16-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment son article 5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2021-274

Résumé Les règles des articles 1er, 2 et 3 du décret du 11 mars 2021 deviennent obligatoires le 1er avril 2021.

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier