Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2021-274
Résumé Les règles des articles 1, 2 et 3 du décret du 11 mars 2021 commencent à s'appliquer le 1er avril 2021.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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