Arrêté du 17 mars 2017

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté ne s'applique pas aux autorisations ni aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire qui sont en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exclusion des procédures en cours

Résumé. Cet arrêté ne concerne pas les demandes en cours d'examen à sa date d'application.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux autorisations ni aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire qui sont en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance