Arrêté du 17 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral (Vote électronique pour les Français de l'étranger) n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du vote électronique pour les élections législatives

Résumé. Le vote électronique ne sera pas utilisé pour les prochaines élections législatives.

Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral (Vote électronique pour les Français de l'étranger) n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Source : Légifrance