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Arrêté du 17 mars 2017

pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Distribution des fonds de la sécurité sociale pour les établissements sociaux

Résumé. L'arrêté de 2017 explique comment l'argent pour les établissements aidant les personnes handicapées et âgées est distribué par la sécurité sociale.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-8 (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2017,

Arrêtent :

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Répartition des fonds sociaux en 2016

Résumé. En 2016, l'argent distribué aux établissements pour personnes handicapées et âgées provenait de différents régimes de sécurité sociale.

Pour 2016, la répartition des sommes mentionnées à l'article L. 174-8 susvisé versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixée comme suit :

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
et médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
et médico-sociaux accueillant
des personnes âgées
Régime général 93,9053 % 77,7686 %
Régime des salariés agricoles 2,0906 % 3,1049 %
Régime des exploitants agricoles 0,6823 % 9,8183 %
Régime social des indépendants 2,2913 % 4,3869 %
Régime des agents de la RATP 0,0616 % 0,1540 %
Régime maladie-maternité des militaires 0,4893 % 1,0651 %
Régime des agents de la SNCF 0,2970 % 1,4446 %
Régime des invalides de la marine 0,0570 % 0,2673 %
Régime de sécurité sociale dans les mines 0,0440 % 1,3127 %
Régime des clercs et employés de notaire 0,0674 % 0,1730 %
Régime des cultes 0,0079 % 0,4805 %
Caisse des Français de l'étranger 0,0040 % 0,0005 %
Assemblée nationale 0,0016 % 0,0154 %
Caisse autonome de sécurité sociale du sénat 0,0007 % 0,0082 %
Total 100,0000 % 100,0000 %
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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles fixées par l'arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 17 mars 2017
Article 1
Article 2