ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Article 3

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Abrogé depuis le mardi 17 mars 2015

Abrogé parArrêté du 13 mai 2015art. 12 (Ab)

En vigueur du jeudi 26 mars 2015 au lundi 16 mars 2015

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de document prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.