Abrogé par Arrêté du 13 mai 2015 - art. 12 (Ab)
Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 17 mars 2015
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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de document prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.