Arrêté du 17 mars 2014

Article 7

Créé le 21 mars 2014

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2014

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.