Arrêté du 17 mars 2014

Article 7

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Article 7

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le 21 mars 2014

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Enregistrement des consultations de fichiers volés

Résumé. Les consultations de fichiers de véhicules et objets volés sont enregistrées avec l'identité du consultant, la date et l'heure, et conservées pendant cinq ans.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2014

Source : Légifrance