Arrêté du 17 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalité de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie ainsi que celles effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles relevant de leurs attributions, pour :
― la découverte et la restitution des véhicules volés ;
― la surveillance des véhicules et objets signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives ;
― la découverte et la restitution des objets perdus ou volés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2014

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Création du fichier FOVeS pour la police

Résumé. Un fichier pour aider la police à retrouver des objets et véhicules volés ou perdus.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalité de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie ainsi que celles effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles relevant de leurs attributions, pour :
― la découverte et la restitution des véhicules volés ;
― la surveillance des véhicules et objets signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives ;
― la découverte et la restitution des objets perdus ou volés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2014

Source : Légifrance