Arrêté du 17 mars 2011

Article 13

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Article 13

Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service régional chargé de la protection des végétaux.

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Abrogé17 juillet 2021

Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 17 juillet 2021

Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service régional chargé de la protection des végétaux.

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En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 16 juillet 2021

Source : Légifrance