Arrêté du 17 mars 2011

Article 13

Abrogé17 juillet 2021

Créé le 21 mars 2011

Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service régional chargé de la protection des végétaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2021art. 14

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 16 juillet 2021