JORF n°0067 du 20 mars 2011

Article 13

Article 13

Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service régional chargé de la protection des végétaux.


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Version 1

Toute production de matériel de multiplication pour un usage personnel est soumise à autorisation préalable du service régional chargé de la protection des végétaux.