Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 17 juillet 2021
Tout végétal contaminé par le Plum Pox Virus est détruit par coupe et dévitalisation empêchant toute repousse ou arraché au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la constatation contradictoire mentionnée à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation)Art. L.251-9Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisationLa destruction de végétaux nuisibles doit être faite après un constat contradictoire et peut donner droit à une indemnisation sous certaines conditions..L'arrachage s'effectue au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
En ce qui concerne le matériel de propagation ou de multiplication, ce délai est ramené à trois jours ouvrés.
Tout matériel de multiplication issu du matériel contaminé pendant la campagne végétative où la détection du Plum Pox Virus a eu lieu est détruit dans les mêmes conditions.
Créé le 21 mars 2011 · Abrogé le 17 juillet 2021
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Destruction des végétaux contaminés par le Plum Pox Virus)Art. 8Destruction des végétaux contaminés par le Plum Pox VirusLes plantes infectées par le virus de la sharka doivent être détruites rapidement pour éviter la propagation., toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours est détruite en totalité. Si elle comprend des végétaux en production de fruits, la destruction peut être reportée au plus tard à dix jours après la récolte.
Toute parcelle non entretenue depuis plus d'un an en zone focale est arrachée en totalité et dévitalisée en cas de repousse.