Arrêté du 17 mars 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MESURES DE LUTTE

Abrogée17 juillet 2021
Abrogé17 juillet 2021

Créé le 21 mars 2011

Tout végétal contaminé par le Plum Pox Virus est détruit par coupe et dévitalisation empêchant toute repousse ou arraché au plus tard dans un délai de dix jours ouvrés suivant la constatation contradictoire mentionnée à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime.L'arrachage s'effectue au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
En ce qui concerne le matériel de propagation ou de multiplication, ce délai est ramené à trois jours ouvrés.
Tout matériel de multiplication issu du matériel contaminé pendant la campagne végétative où la détection du Plum Pox Virus a eu lieu est détruit dans les mêmes conditions.

Abrogé17 juillet 2021

Créé le 21 mars 2011 · En vigueur du 27 avril 2017 au 16 juillet 2021

Sans préjudice des dispositions de l'article 8, toute parcelle contaminée à plus de 10 % sur l'année en cours est détruite en totalité. Si elle comprend des végétaux en production de fruits, la destruction peut être reportée au plus tard à dix jours après la récolte.
Toute parcelle non entretenue depuis plus d'un an en zone focale est arrachée en totalité et dévitalisée en cas de repousse.

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2021

En vigueur du lundi 21 mars 2011 au vendredi 16 juillet 2021

SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MESURES DE LUTTE
Article 8
Article 9