Délégation est donnée à M. Olivier Ritz, directeur juridique et fiscal, ayant également en charge les gestions dites associées, comprenant, notamment, les assurances, les archives, ainsi que la documentation générale, à l'effet de :
― signer les actes portant sur l'émission d'avis juridiques ou d'opinions légales, signer tous actes, correspondances, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relatives à l'activité de la direction ;
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant du domaine fiscal ;
― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;
― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions, y compris tous les actes préparatoires ou les actes connexes ou accessoires, ainsi que pour le dépôt de plaintes auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux ;
― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
― engager tous contentieux devant toutes juridictions ou tous recours gracieux ou hiérarchiques ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
― former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines.

Délégation est donnée à M. Philippe Pourchayre, responsable du secteur droit public et institutionnel, administration et coordination, à l'effet de :
― signer tous actes, conventions, correspondances, mandats de dépenses et de recettes, les engagements budgétaires de la direction et pièces relevant de la gestion de la direction ;
― signer les correspondances et notifications administratives, les ampliations, les documents afférents au suivi des relations avec, notamment, la Cour des comptes, les administrations et autres organismes, et, en général, pour les ressources humaines, les fonctions supports et les relations avec les services de contrôle.

I. ― Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, responsable fiscal, à l'effet de :
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant de la compétence du secteur fiscal ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
― former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux.
II. ― Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents relevant de la compétence du secteur fiscal à :
Mme Catherine Roser ;
M. Pierre Henri Martineau ;
Mlle Laure Foucher.

I. ― Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, responsable du contentieux à la direction juridique et fiscale de la Caisse des dépôts et consignations, et à Mme Isabelle Noël à l'effet de :
― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux ;
― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― engager et suivre tout contentieux relevant de la compétence de la direction juridique et fiscale ;
― déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol desdits biens.
II. ― Délégation est également donnée à Mmes Isabelle Noël et Isabelle Delamour, directrices d'études, à l'effet de signer ces mêmes actes et documents.
III. ― Délégation est donnée à M. Jean-Claude Daverdin, chargé des gestions associées, notamment pour les questions relatives aux assurances, à la documentation et aux archives, à l'effet de signer les correspondances, actes, conventions, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relatives à ces gestions.

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où chacun de ses bénéficiaires cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.

Le présent arrêté abroge l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé, l'arrêté du 21 mai 2007 et l'arrêté du 24 janvier 2008 portant délégation de signature (actes spéciaux) ainsi que toute disposition antérieure ayant le même objet.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.