I. ― Délégation est donnée à M. Richard Lantéri, responsable fiscal, à l'effet de :
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant de la compétence du secteur fiscal ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations ;
― former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux.
II. ― Délégation est également donnée à l'effet de signer toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et de recettes y afférents relevant de la compétence du secteur fiscal à :
Mme Catherine Roser ;
M. Pierre Henri Martineau ;
Mlle Laure Foucher.