La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;
Vu le récépissé de la CNIL n° 1223468 en date du 15 mars 2007 concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur les technologies de l'information et de la communication ;
Vu le label d'intérêt général n° 283/D 131 du comité du label du 25 octobre 2007, accordé à l'enquête 2008 sur les technologies de l'information et de la communication ;
Vu le label d'intérêt général n° 284/D 131 du comité du label du 25 octobre 2007, accordé à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;
Vu le visa n° 2008X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le récépissé n° 1275859 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2008,
Arrête :
