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Arrêté du 17 mars 2008

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;

Vu le récépissé de la CNIL n° 1223468 en date du 15 mars 2007 concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur les technologies de l'information et de la communication ;

Vu le label d'intérêt général n° 283/D 131 du comité du label du 25 octobre 2007, accordé à l'enquête 2008 sur les technologies de l'information et de la communication ;

Vu le label d'intérêt général n° 284/D 131 du comité du label du 25 octobre 2007, accordé à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;

Vu le visa n° 2008X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le récépissé n° 1275859 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les technologies et la conjoncture

Résumé. L'INSEE va interroger près de 2000 personnes en face à face pour une enquête sur les technologies et la conjoncture.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages.
La collecte se déroulera par entretien en face à face auprès d'un échantillon complémentaire aux échantillons des ménages interrogés par téléphone dans le cadre habituel de ces enquêtes.
La collecte par entretien en face à face se déroulera en avril et mai 2008 et concernera près de 2 000 personnes.

En vigueur depuis le 30 mars 2008

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Collecte complémentaire pour améliorer les enquêtes

Résumé. Un complément d'enquête est organisé pour mieux comprendre comment les méthodes de collecte influencent les résultats.

La collecte complémentaire a pour but de mesurer l'incidence du mode d'échantillonnage sur les réponses collectées et d'améliorer les résultats de chaque enquête.

En vigueur depuis le 30 mars 2008

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Collecte de données sur les technologies et la conjoncture économique

Résumé. Un arrêté de mars 2008 décrit les types d'informations collectées sur les technologies et l'économie, comme l'opinion des ménages et l'usage d'Internet.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― l'opinion des ménages sur la conjoncture économique ;
― l'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
― l'usage du téléphone portable et du micro-ordinateur ;
― l'usage d'internet ;
― le commerce électronique ;
― l'usage du téléphone portable ;
― l'environnement.

En vigueur depuis le 30 mars 2008

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Destinataire unique des données d'enquêtes

Résumé. Les informations recueillies lors d'enquêtes sur les technologies et la conjoncture économique sont uniquement destinées aux Archives de France.

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

En vigueur depuis le 30 mars 2008

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Accès et rectification des données personnelles à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 30 mars 2008

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données spécifiques est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 30 mars 2008

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des enquêtes sur les habitudes des ménages.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2008

Arrêté du 17 mars 2008
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