La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;
Vu le récépissé de la CNIL n° 1223468 en date du 15 mars 2007 concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur les technologies de l'information et de la communication ;
Vu le label d'intérêt général n° 283/D 131 du comité du label du 25 octobre 2007, accordé à l'enquête 2008 sur les technologies de l'information et de la communication ;
Vu le label d'intérêt général n° 284/D 131 du comité du label du 25 octobre 2007, accordé à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages ;
Vu le visa n° 2008X003EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le récépissé n° 1275859 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2008,
Arrête :