Créé le 30 mars 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 17 mars 2008
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2008
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.