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Arrêté du 17 mars 2008

Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration

Abrogé4 décembre 2014
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 mars 2008

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par décision du directeur général de l'OFPRA dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 13 à 20.
Ils sont choisis parmi les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 mars 2008

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4 pour la durée de leur mandat restant à courir.

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au mercredi 3 décembre 2014

Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration
Article 4
Article 5