Créé le 27 mars 2008 · Abrogé le 4 décembre 2014
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par décision du directeur général de l'OFPRA dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 13 (Modalités de vote lors des opérations électorales)Art. 13Modalités de vote lors des opérations électoralesLes élections se passent dans des lieux publics et le vote est secret, soit à l'urne, soit par correspondance si nécessaire. à 20 (Désignation des représentants du personnel par tirage au sort)Art. 20Désignation des représentants du personnel par tirage au sortSi personne ne se présente pour être représentant du personnel, on tire au sort parmi les agents éligibles..
Ils sont choisis parmi les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Créé le 27 mars 2008 · Abrogé le 4 décembre 2014
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4 (Nomination des représentants de l'administration)Art. 4Nomination des représentants de l'administrationLes représentants de l'administration dans une commission consultative doivent être nommés rapidement après les élections, en respectant une parité hommes-femmes. pour la durée de leur mandat restant à courir.