Arrêté du 17 mars 2008

Article 4

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 27 mars 2008

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par décision du directeur général de l'OFPRA dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 13 à 20.
Ils sont choisis parmi les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2008 au mercredi 3 décembre 2014