En vigueur depuis le 12 avril 2006
L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est responsable de la formation en matière administrative et consulaire.
Arrêté du 17 mars 2006
L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est responsable de la formation en matière administrative et consulaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 avril 2006
L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est responsable de la formation en matière administrative et consulaire.
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2006
Source : Légifrance