Arrêté du 17 mars 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les membres des comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ou leurs suppléants présents en séance perçoivent une indemnité forfaitaire brute égale, par demi-journée, au tarif conventionnel de la consultation du médecin généraliste, tel qu'il résulte de l'application des articles

L. 162-5

(

Conventions entre médecins et assurance maladie

)

Art. L.162-5

Conventions entre médecins et assurance maladie

Les règles entre les médecins et l'assurance maladie sont fixées par des conventions nationales qui définissent leurs obligations, les conditions d'exercice et des mesures pour contrôler les dépenses.

,

L. 162-5-9

(

Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux

)

Art. L.162-5-9

Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux

Un règlement fixe les tarifs des honoraires médicaux et les conditions de dépassement pour les assurés sociaux, en l'absence de convention nationale.

ou

L. 162-38

(

Fixation des prix dans la sécurité sociale

)

Art. L.162-38

Fixation des prix dans la sécurité sociale

Les ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels.

du

code de la sécurité sociale

, affecté d'un coefficient 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 1997

Les membres des comités médicaux régionaux désignés par les unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ou leurs suppléants présents en séance perçoivent une indemnité forfaitaire brute égale, par demi-journée, au tarif conventionnel de la consultation du médecin généraliste, tel qu'il résulte de l'application des articles L. 162-5 (Conventions entre médecins et assurance maladie), L. 162-5-9 (Règlement conventionnel minimal pour les honoraires médicaux) ou L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, affecté d'un coefficient 6.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 mars 1997

Source : Légifrance