En vigueur depuis le 29 mars 1997
Les demi-journées consacrées à la formation dispensée pour siéger dans les comités médicaux régionaux sont indemnisées dans les mêmes conditions que les séances du comité médical régional.
Arrêté du 17 mars 1997
Les demi-journées consacrées à la formation dispensée pour siéger dans les comités médicaux régionaux sont indemnisées dans les mêmes conditions que les séances du comité médical régional.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 mars 1997
Les demi-journées consacrées à la formation dispensée pour siéger dans les comités médicaux régionaux sont indemnisées dans les mêmes conditions que les séances du comité médical régional.
En vigueur depuis le samedi 29 mars 1997
Source : Légifrance