L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur chef mentionné aux articles 18 et 29 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comporte deux épreuves professionnelles écrites dont les sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves consistent en :
1° Un commentaire d'un texte administratif remis aux candidats et se rapportant aux activités des collectivités territoriales (durée :
trois heures) ;
2° L'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats (durée : trois heures).

Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
" Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité. "

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.
" Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
" - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
" - une personnalité qualifiée ;
" - deux élus locaux ;
" - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
" Les correcteurs sont désignés par le président du centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
" Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs. "

Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.

A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au président du Centre de gestion compétent avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.