Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 mars 1988

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.

" Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :

" - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;

" - une personnalité qualifiée ;

" - deux élus locaux ;

" - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

" Les correcteurs sont désignés par le président du centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.

" Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 septembre 2004

Créé le 26 mars 1988 · Abrogé le 8 septembre 2004

Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.

" Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :

" - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;

" - une personnalité qualifiée ;

" - deux élus locaux ;

" - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

" Les correcteurs sont désignés par le président du centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.

" Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs. "

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2004

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au mardi 7 septembre 2004

En vigueur du samedi 26 mars 1988 au jeudi 19 octobre 1995

Source : Légifrance