Arrêté du 17 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50 duodecies B

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Augmentation d'un tarif fiscal

Résumé. Le tarif mentionné dans l'article a été augmenté de 1,34 € à 1,75 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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