Article 1
L'attestation d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté.
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1 cité
JORF n°0122 du 27 mai 2016
Arrêté du 17 mai 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 261-1, R. 261-2, R.* 261-13 et son article R.* 261-24 dans la rédaction résultant de l'article 7 du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti