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Arrêté du 17 mai 2016

définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 mai 2016 sur l'attestation de fin de travaux

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2016 précise le modèle d'attestation pour la fin des travaux de construction et fixe sa date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 261-1, R. 261-2, R.* 261-13 et son article R.* 261-24 dans la rédaction résultant de l'article 7 du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 (Modification des règles sur les assurances et garanties financières dans la construction) relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modèle d'attestation pour l'achèvement des travaux

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2016 précise le modèle d'attestation pour la fin des travaux de construction.

L'attestation d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution d'un arrêté sur les attestations d'achèvement

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur les attestations d'achèvement dans le bâtiment.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certificat de fin de construction

Résumé. Un papier officiel confirme qu'un bâtiment est fini de construire selon les règles.

Fait le 17 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 17 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe