La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 261-1, R. 261-2, R.* 261-13 et son article R.* 261-24 dans la rédaction résultant de l'article 7 du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 (Modification des règles sur les assurances et garanties financières dans la construction)Modification des règles sur les assurances et garanties financières dans la constructionCe décret modifie les règles sur les assurances et les garanties financières pour les projets de construction, en précisant notamment que la garantie financière d'achèvement doit obligatoirement passer par un organisme financier. relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,
Arrête :