Créé le 1 juillet 2016
L'attestation d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 mai 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
L'attestation d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté.