Arrêté du 17 mai 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. 4° ter : Organismes agréés, Art. 56 j terdecies A, Art. 56 j terdecies B, Art. 56 j terdecies C, Art. 56 j terdecies D, Art. 56 j terdecies E

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Création d'articles sur l'agrément des organismes de contrôle des métaux précieux

Résumé. La création de nouveaux articles dans le code général des impôts définit les conditions pour obtenir et maintenir un agrément pour les organismes vérifiant l'authenticité des métaux précieux.

A créé les dispositions suivantes :

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