Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur l'agrément des organismes de contrôle des métaux précieux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. 4° ter : Organismes agréés, Art. 56 j terdecies A, Art. 56 j terdecies B, Art. 56 j terdecies C, Art. 56 j terdecies D, Art. 56 j terdecies E