Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les articles 275 bis B à 275 ter P de l'annexe II au code général des impôts et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux ;
Vu la notification n° 2012/374/F du 11 juin 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. 4° ter : Organismes agréés, Art. 56 j terdecies A, Art. 56 j terdecies B, Art. 56 j terdecies C, Art. 56 j terdecies D, Art. 56 j terdecies E > >
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6 créés
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 mai 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure