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Arrêté du 17 mai 2013

définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts

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Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle des métaux précieux

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2013 définit les règles pour obtenir et garder un agrément pour vérifier l'authenticité des métaux précieux.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu les articles 275 bis B (Demande d'habilitation pour certifier les métaux précieux) à 275 ter P (Signalement des incidents liés aux poinçons de garantie) de l'annexe II au code général des impôts et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2012-247 du 21 février 2012 (Modernisation du contrôle des métaux précieux) relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux ;

Vu la notification n° 2012/374/F du 11 juin 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,

Arrêtent :

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Création d'articles sur l'agrément des organismes de contrôle des métaux précieux

Résumé. La création de nouveaux articles dans le code général des impôts définit les conditions pour obtenir et maintenir un agrément pour les organismes vérifiant l'authenticité des métaux précieux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2013 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013

Arrêté du 17 mai 2013
Article 1
Article 2