Arrêté du 17 mai 2013

Article 2

Créé le 20 mai 2013

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et du corps des assistants de service social des services du Premier ministre est prorogée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013