Arrêté du 17 mai 2013

Article 2

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Article 2

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et du corps des assistants de service social des services du Premier ministre est prorogée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans certains corps de la fonction publique voient leur mandat prolongé de 18 mois.

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et du corps des assistants de service social des services du Premier ministre est prorogée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013

Source : Légifrance