Article 1
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils des services du Premier ministre est prorogée de seize mois.
1 version
JORF n°0115 du 19 mai 2013
Arrêté du 17 mai 2013
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires (secrétariat général du Gouvernement) ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 25 avril 2013,
Arrêtent :
Article 2
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et du corps des assistants de service social des services du Premier ministre est prorogée de dix-huit mois.
1 version
Article 3
La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires est prorogée de dix-huit mois.
2 versions
Article 4
La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est prorogée de dix-sept mois.
1 version
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 mai 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard