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Arrêté du 17 mai 2013

relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel à certaines instances représentatives du personnel des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté prolonge les mandats des représentants du personnel dans plusieurs corps de la fonction publique.

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires (secrétariat général du Gouvernement) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 25 avril 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Prorogation de seize mois pour les mandats des représentants du personnel

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel dans un corps administratif est prolongée de seize mois.

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils des services du Premier ministre est prorogée de seize mois.

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans certains corps de la fonction publique voient leur mandat prolongé de 18 mois.

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et du corps des assistants de service social des services du Premier ministre est prorogée de dix-huit mois.

En vigueur depuis le 20 mai 2013 · Dernière version le 3 avril 2014

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Prorogation de mandat pour les représentants du personnel

Résumé. Le mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires est prolongé de 18 mois.

La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires est prorogée de dix-huit mois.

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Prorogation du mandat des représentants du personnel

Résumé. Le mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est prolongé de dix-sept mois.

La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est prorogée de dix-sept mois.

En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts

et de l'encadrement supérieur,

M. Bernard

En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013

Arrêté du 17 mai 2013
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