JORF n°0115 du 19 mai 2013

Article 1

Article 1

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils des services du Premier ministre est prorogée de seize mois.


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Version 1

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils des services du Premier ministre est prorogée de seize mois.