Arrêté du 17 mai 2013

Article 1

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Article 1

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils des services du Premier ministre est prorogée de seize mois.

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En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Prorogation de seize mois pour les mandats des représentants du personnel

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel dans un corps administratif est prolongée de seize mois.

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils des services du Premier ministre est prorogée de seize mois.

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En vigueur depuis le lundi 20 mai 2013

Source : Légifrance