JORF n°0115 du 19 mai 2013

Article 4

Article 4

La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est prorogée de dix-sept mois.


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Version 1

La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est prorogée de dix-sept mois.