Arrêté du 17 mai 2010

Article 8

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Article 8

Les modalités de contrôle prévues aux articles 1er (Contrôle financier du Centre national de la propriété forestière), 2 (Rôle consultatif du contrôleur dans les conseils d'administration), 3 (Rôle du contrôleur dans la préparation budgétaire), 4 (Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire), 5 (Validation des décisions financières par un contrôleur), 6 (Contrôle a posteriori des établissements) et 7 (Contrôle et gestion budgétaire des établissements publics) du présent arrêté sont applicables aux contrôles exercés par les trésoriers-payeurs de région dans la limite et pour les besoins du contrôle financier des actes et documents émanant des directeurs régionaux en leur qualité d'ordonnateur délégués.
Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du Centre national de la propriété forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mai 2015

Créé le 2 juin 2010 · Abrogé le 15 mai 2015

Les modalités de contrôle prévues aux articles 1er (Contrôle financier du Centre national de la propriété forestière), 2 (Rôle consultatif du contrôleur dans les conseils d'administration), 3 (Rôle du contrôleur dans la préparation budgétaire), 4 (Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire), 5 (Validation des décisions financières par un contrôleur), 6 (Contrôle a posteriori des établissements) et 7 (Contrôle et gestion budgétaire des établissements publics) du présent arrêté sont applicables aux contrôles exercés par les trésoriers-payeurs de région dans la limite et pour les besoins du contrôle financier des actes et documents émanant des directeurs régionaux en leur qualité d'ordonnateur délégués.
Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du Centre national de la propriété forestière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juin 2010 au jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance