JORF n°128 du 3 juin 2006

Article 2

Article 2

Les informations demandées à l'article 1er sont transmises au préfet au moyen du tableau annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les informations demandées à l'article 1er sont transmises au préfet au moyen du tableau annexé au présent arrêté.