Tout exploitant d'une station-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an d'essence est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si celui-ci dépasse 500 mètres cubes par an d'essence, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :

• à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations-service nouvelles d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence et inférieur à 3 000 mètres cubes par an d'essence ;
• le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les autres installations.