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Arrêté du 17 juin 2026

relatif à la pratique de l'insémination artificielle dans le cadre de la monte publique pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine

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Règles de traçabilité des semences animales

Résumé. Un arrêté de 2026 impose des règles strictes pour suivre et déclarer les semences animales, avec des obligations pour les éleveurs et entreprises.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l'Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus, notamment son article 10 ;

Vu la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre V de son livre VI et le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du même chapitre ;

Vu l'avis de la commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 9 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Règles de traçabilité de la semence animale

Résumé. Les règles pour suivre la semence animale (bovins, porcins, ovins, caprins) sont précisées : seuls certains déplacements sont autorisés et les entreprises et éleveurs doivent tenir un inventaire des doses.

Pour satisfaire aux exigences de traçabilité de la semence :
1° Seuls sont autorisés les déplacements de semence prévus par l'article R. 653-50 du code rural et de la pêche maritime (Règles de déplacement du matériel de reproduction animale) ;
2° Les entreprises de mise en place tiennent à jour un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites, identifiant l'origine de chaque dose ;
3° L'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau tient à jour, pour chaque site d'élevage, un inventaire des doses reçues, mises en place ou détruites, identifiant l'origine de chaque dose et en distinguant les doses de monte publique de celles de monte privée.
Les exigences de traçabilité des produits germinaux de bovins, de porcins, d'ovins et de caprins définies par l'article 10 du règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé s'appliquent.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Déclaration et traçabilité pour les entreprises d'insémination animale

Résumé. Les entreprises de mise en place de semence doivent déclarer leur activité à l'institut technique compétent et suivre des règles strictes de traçabilité.

I. - La déclaration préalable à la pratique de l'insémination en monte publique d'une entreprise de mise en place de semence, telle que définie au 1° de l'article R. 653-41 du code rural et de la pêche maritime (Définitions de l'insémination animale), est établie par le représentant légal de l'entité juridique concernée et transmise à l'institut technique compétent, conformément à l'article R. 653-46 du même code (Déclaration des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants). Elle est transmise à l'Institut de l'élevage en ce qui concerne les ruminants et à l'Institut du porc en ce qui concerne les porcins. Cette déclaration est réalisée par le système de télédéclaration organisé par l'institut technique compétent, qui publie sur son site internet les modalités d'accès à ce service ( https://etria.idele.fr/ pour les ruminants). A défaut, cette déclaration peut être également réalisée par courrier électronique adressé à l'adresse institutionnelle de l'institut technique compétent : [email protected] pour les ruminants ou [email protected] pour les porcins.
II. - Cette demande est accompagnée de l'ensemble des informations prévues à l'article R. 653-46 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des entreprises de mise en place de semence pour les ruminants), au 1° pour les entreprises installées en France ou au 2° pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne et pratiquant en France la mise en place de la semence de ruminants.
III. - Après validation de la complétude du dossier, l'institut technique compétent accuse réception de la demande en informant l'entreprise de mise en place déclarante des numéros d'enregistrement zootechniques attribués conformément à l'article R. 653-47 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des entreprises et techniciens d'insémination).
L'institut technique compétent informe l'entreprise de mise en place déclarante des exigences de traçabilité de la semence définies par l'article 1er (Règles de traçabilité de la semence animale) du présent arrêté, ainsi que de l'obligation d'une facturation des frais de mise en place de la semence dissociée, en particulier de la facturation des doses de semences fournies, conformément à l'article R. 653-52 du code rural et de la pêche maritime (Clarté des prix pour les services d'insémination animale). Pour les espèces bovine et caprine, l'institut technique compétent informe également l'entreprise de mise en place déclarante de l'obligation d'enregistrement et de transmission des enregistrements d'insémination artificielle définie par l'article 5 (Enregistrement des inséminations animales) du présent arrêté.
L'institut technique compétent transmet à la base nationale des données zootechniques les numéros d'enregistrement zootechnique attribués, conformément au 4° de l'article R. 653-30 du code rural et de la pêche maritime (Transmission des données zootechniques). Il tient à jour et publie sur son site internet une liste actualisée des entreprises de mise en place déclarées pour les espèces concernées.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Déclaration obligatoire pour l'insémination artificielle en élevage

Résumé. Les éleveurs doivent déclarer leurs activités d'insémination artificielle aux chambres d'agriculture, qui leur attribuent des numéros uniques et les informent sur les règles de traçabilité.

I. - Pour l'application de l'article R. 653-48 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'insémination animale pour les éleveurs) aux espèces bovine, caprine et ovine, la déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau est transmise aux services de la chambre d'agriculture territorialement compétente par courrier électronique adressé à l'adresse institutionnelle publiée à cette fin par cette chambre d'agriculture. Cette déclaration précise le numéro d'exploitation délivré à l'éleveur et identifie les centres de collecte de sperme ou de stockage de semence susceptibles d'approvisionner le dépôt de semence constitué par l'éleveur. Les services de la chambre d'agriculture accusent réception de la demande.
II. - Pour l'application de l'article R. 653-48 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'insémination animale pour les éleveurs) à l'espèce porcine, la délivrance par les services de la chambre d'agriculture territorialement compétente d'un numéro national d'exploitation à un élevage conduit à l'attribution à l'éleveur concerné d'un numéro unique d'enregistrement zootechnique identique à ce numéro national d'exploitation, pour la pratique de l'insémination des femelles de son cheptel, par ses soins ou ceux de son préposé.
III. - Les services de la chambre d'agriculture territorialement compétente transmettent à l'éleveur le numéro unique d'enregistrement zootechnique qui lui est attribué conformément au dernier alinéa de l'article R. 653-48 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration d'insémination animale pour les éleveurs).
Ils informent l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau des exigences de traçabilité de la semence définies par l'article 1er (Règles de traçabilité de la semence animale) du présent arrêté, et pour les éleveurs d'animaux des espèces bovine et caprine, de l'obligation d'enregistrement et de transmission des enregistrements d'insémination artificielle définies par l'article 5 (Enregistrement des inséminations animales) du présent arrêté.
Les services de la chambre d'agriculture territorialement compétente transmettent à la base nationale des données zootechniques les numéros uniques d'enregistrement zootechnique attribués conformément au présent article, pour application du 4° du I de l'article R. 653-30 du code rural et de la pêche maritime (Transmission des données zootechniques).

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Déclaration des dépôts de semence pour l'insémination

Résumé. Les entreprises et éleveurs doivent déclarer leurs dépôts de semence pour l'insémination animale par email ou télédéclaration.

I. - Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 653-49 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur la gestion des semences pour l'insémination animale), les dépôts de semence détenus par les techniciens d'une entreprise de mise en place sont déclarés par l'entreprise de mise en place auprès de l'institut technique compétent pour l'espèce concernée par courrier électronique à l'adresse institutionnelle [email protected] pour les ruminants ou [email protected] pour les porcins. Cette déclaration peut être réalisée par un système de télédéclaration organisé par l'institut technique compétent qui publie sur son site internet les modalités d'accès à ce service. Cette déclaration précise l'espèce concernée et le numéro d'enregistrement zootechnique attribué au technicien d'insémination détenant le dépôt.
L'institut technique compétent accuse réception de la déclaration en informant l'entreprise de mise en place déclarante de l'obligation de la tenue d'un inventaire des doses pour chaque dépôt de semence déclaré en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 653-49 du même code (Règles sur la gestion des semences pour l'insémination animale).
II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 653-49 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur la gestion des semences pour l'insémination animale), les dépôts de semence détenus par un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau sont déclarés aux services de la chambre d'agriculture territorialement compétente par courrier électronique adressé à l'adresse institutionnelle publiée à cette fin par la chambre d'agriculture concernée. Cette déclaration peut être associée à la déclaration préalable de l'éleveur prévue à l'article 3 (Déclaration obligatoire pour l'insémination artificielle en élevage) du présent arrêté, elle précise l'espèce concernée et le numéro unique d'enregistrement zootechnique attribué à l'éleveur détenant le dépôt, quand celui-ci a déjà été attribué.
Les services de la chambre d'agriculture concernée accusent réception de la déclaration du dépôt et informent l'éleveur déclarant de l'obligation de la tenue d'un inventaire des doses pour le dépôt de semence déclaré en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 653-49 du même code (Règles sur la gestion des semences pour l'insémination animale).
III. - Les doses de semence détenues dans un dépôt déclaré conformément au II du présent article par un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau sont mises en place uniquement sur les femelles détenues par cet éleveur dans l'exploitation déclarée conformément à l'article 3 (Déclaration obligatoire pour l'insémination artificielle en élevage) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Enregistrement des inséminations animales

Résumé. Les entreprises et éleveurs doivent enregistrer et transmettre annuellement les données des inséminations bovines et caprines à une base nationale.

I. - Pour l'application de l'article R. 653-51 du code rural et de la pêche maritime (Règles de gestion pour les entreprises d'insémination animale) aux espèces bovine et caprine, les entreprises de mise en place de semence déclarées enregistrent et transmettent au moins une fois par an à la base nationale des données zootechniques, l'enregistrement de l'ensemble des inséminations réalisées par leurs soins sur le territoire national, en indiquant le numéro d'enregistrement zootechnique attribué à l'entreprise, le numéro d'enregistrement zootechnique attribué au technicien ayant réalisé l'insémination, le numéro d'exploitation attribué à l'élevage dans lequel a été réalisée l'insémination, l'identification des femelles inséminées, l'identification des reproducteurs mâles donneurs de la semence utilisée pour chaque insémination ainsi que la date de réalisation de l'insémination.
Pour l'application de l'article R. 653-53 du code rural et de la pêche maritime (Obligations des éleveurs en matière d'insémination), les éleveurs pratiquant l'insémination au sein de leur troupeau pour les espèces bovine et caprine mettent en œuvre un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par leurs soins et transmettent, au moins une fois par an, à la base nationale des données zootechniques, l'enregistrement de l'ensemble des inséminations réalisées par leurs soins au sein de leur troupeau, en indiquant le numéro d'enregistrement zootechnique attribué à l'éleveur, l'identification des femelles inséminées, l'identification des reproducteurs mâles donneurs de la semence utilisée pour chaque insémination ainsi que la date de réalisation de l'insémination.
II. - Les enregistrements prévus au I sont transmis au gestionnaire de la base nationale des données zootechniques conformément aux modalités approuvées par ce gestionnaire, consultables sur la page qu'il publie à l'adresse https://ctig.inrae.fr/services-ressources/bndz/ ou sur demande par courrier électronique à l'adresse institutionnelle [email protected]
La transmission de ces informations est accompagnée des éléments qui justifient d'une information des personnes concernées du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour application de l'article R. 653-30 du code rural et de la pêche maritime (Transmission des données zootechniques). En application de l'article R. 653-31 du même code (Gestion de la base nationale des données zootechniques), l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est responsable de ce traitement pour les espèces bovine, ovine, caprine et porcine au sens de l'article 4 (Déclaration des dépôts de semence pour l'insémination) du règlement (UE) 2016/679 susvisé.

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Suppression de règles sur les semences animales

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime des règles anciennes sur la gestion et la traçabilité des semences animales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2006Sct. Chapitre Ier : Identification des doses de semence.Arrêté du 28 décembre 2006Art. 1 : Enregistrement des collectes de sperme animalArrêté du 28 décembre 2006Sct. Chapitre II : Déclaration des entreprises de mise en place de semence et des éleveurs pour l'insémination au sein de leur troupeau
- Arrêté du 28 décembre 2006
Sct. Chapitre Ier : Identification des doses de semence., Art. 1, Sct. Chapitre II : Déclaration des entreprises de mise en place de semence et des éleveurs pour l'insémination au sein de leur troupeau, Sct. Section 1 : Entreprise de mise en place de semence., Art. 2, Sct. Section 2 : Eleveur pour l'insémination au sein de son troupeau., Art. 3, Sct. Chapitre III : Dépôt de semence congelée, Sct. Section 1 : Déclaration., Art. 4, Sct. Section 2 : Traçabilité des doses de semence., Art. 5, Sct. Section 3 : Destination des doses., Art. 6, Sct. Chapitre IV : Règles de bonnes pratiques et de traçabilité, Sct. Section 1 : Entreprise de mise en place de semence., Art. 7, Sct. Section 2 : Eleveur pour l'insémination au sein de son troupeau., Art. 8, Sct. Chapitre V : Normes d'accès à la monte publique., Art. 9, Sct. Chapitre VI : Enregistrement d'insémination et transmission des données correspondantes, Sct. Section 1 : Espèces bovine et caprine., Art. 10, Sct. Section 2 : Espèce ovine., Art. 11, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2007Sct. Chapitre Ier : Contrôle et suivi de l'activité des centres de collecte de sperme.Arrêté du 31 juillet 2007Art. 1 : Enregistrement des collectes de sperme animalArrêté du 31 juillet 2007Art. 2 : Obligations des centres de collecte de sperme
- Arrêté du 31 juillet 2007
Sct. Chapitre Ier : Contrôle et suivi de l'activité des centres de collecte de sperme., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Identification des doses de semence en monte publique artificielle., Art. 3, Sct. Chapitre III : Insémination au sein de son troupeau par l'éleveur., Art. 4, Sct. Chapitre IV : Dépôt de semence congelée, Sct. Section 1 : Déclaration du dépôt., Art. 5, Sct. Section 2 : Traçabilité des doses de semence., Art. 6, Sct. Chapitre V : Règles de bonnes pratiques et de traçabilité pour l'insémination au sein de son troupeau par l'éleveur., Art. 7, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales., Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Arrêté du 17 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7