La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-58 (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique)Art. L.162-58Prise en charge des séances d'accompagnement psychologiqueLes séances de psychologue peuvent être remboursées si le professionnel est sélectionné et conventionné, avec un nombre limité par territoire et des règles précises sur les patients et tarifs. et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale)Art. R.162-52Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité socialeL'article explique comment les tarifs des soins sont fixés et contrôlés par la sécurité sociale, en tenant compte des majorations pour certains actes et en impliquant divers acteurs dans le processus. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 79 (Création de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique)Art. 79Création de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologiqueLa loi crée une prise en charge par la Sécurité Sociale des séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues sélectionnés et conventionnés, sur adressage médical. ;
Vu le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 (Simplification des règles pour les séances de psychologie)Simplification des règles pour les séances de psychologieLe décret simplifie les règles pour les séances de psychologie : plus besoin d'une orientation médicale, le nombre de séances passe à douze, et l'accord du patient est nécessaire pour les échanges écrits. relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 (Remboursement des séances de psychologie pour enfants)Remboursement des séances de psychologie pour enfantsL'arrêté du 2 mars 2022 précise les modalités de remboursement des séances de psychologie pour enfants par l'assurance maladie. fixant la convention type entre l'assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026,
Arrêtent :