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Arrêté du 2 mars 2022

fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un psychologue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des séances de psychologie pour enfants

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2022 précise les modalités de remboursement des séances de psychologie pour enfants par l'assurance maladie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-58 (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique) et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment son article 79 (Création de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique) ;

Vu le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 (Modification des règles de remboursement des séances de psychologie) relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue ;

Vu la saisine du conseil la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 février 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Modèle de convention type en matière de sécurité sociale

Résumé. Le modèle de convention est dans les documents annexes.

Le modèle de convention type mentionnée à l'article R. 162-62 du code de la sécurité sociale (Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladie) figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Il faut publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Remboursement des séances de psychologie pour enfants

Résumé. La convention cadre explique comment les séances de psychologie pour enfants sont remboursées par l'assurance maladie.

Fait le 2 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2022

Arrêté du 2 mars 2022
Article 1
Article 2
Annexe