Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-58 (Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique)Art. L.162-58Prise en charge des séances d'accompagnement psychologiqueLes séances de psychologue peuvent être remboursées si le professionnel est sélectionné et conventionné, avec un nombre limité par territoire et des règles précises sur les patients et tarifs. et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale)Art. R.162-52Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité socialeL'article explique comment les tarifs des soins sont fixés et contrôlés par la sécurité sociale, en tenant compte des majorations pour certains actes et en impliquant divers acteurs dans le processus. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment son article 79 (Création de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique)Art. 79Création de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologiqueLa loi crée une prise en charge par la Sécurité Sociale des séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues sélectionnés et conventionnés, sur adressage médical. ;
Vu le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 (Modification des règles de remboursement des séances de psychologie)Modification des règles de remboursement des séances de psychologieLe décret modifie les règles pour les séances de psychologie remboursées par la Sécurité sociale, en précisant les conventions, l'éligibilité des patients et les sanctions pour les psychologues. relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue ;
Vu la saisine du conseil la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 février 2022,
Arrêtent :