Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-58 et R. 162-52 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue ;
Vu la saisine du conseil la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 février 2022,
Arrêtent :
Le modèle de convention type mentionnée à l'article R. 162-62 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome