JORF n°0140 du 18 juin 2025

Arrêté du 17 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’annexe IV du Code Général des Impôts

Résumé Le texte change certaines règles d’impôt en modifiant une partie de la loi fiscale.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Sct. A quater > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales dans le CGI

Résumé Le texte modifie plusieurs articles du Code Général des Impôts afin d'ajuster les règles fiscales.
Mots-clés : Fiscalité Code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 23 M quinquies, Art. 30-0 I, Art. 30-0 D, Art. 30-0 D ter, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F, Art. 30-0 G, Art. 30-0 H, Art. 32, Art. 50 sexies L, Art. 51 septies J, Art. 151, Art. 164 FF > >

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10 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la DGFiP

Résumé La directrice générale des finances publiques doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Finances Journal officiel

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin