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Modification de l’annexe IV du Code Général des Impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. A quater
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portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. A quater
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 23 M quinquies, Art. 30-0 I, Art. 30-0 D, Art. 30-0 D ter, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F, Art. 30-0 G, Art. 30-0 H, Art. 32, Art. 50 sexies L, Art. 51 septies J, Art. 151, Art. 164 FF
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10 modifiés
En vigueur depuis le 19 juin 2025
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin