Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juin 2025

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'impôt pour les simplifier et les clarifier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’annexe IV du Code Général des Impôts

Résumé. Le texte change certaines règles d’impôt en modifiant une partie de la loi fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références fiscales dans le code général des impôts

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2025 modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier et simplifier les références et conditions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 23 M quinquies : Opérations éligibles pour le crédit d'impôt dans l'industrie verte
→ Version 2 : Clarification de la liste des composants essentiels
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 30-0 I : Conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA sur l'amélioration énergétique des logements
→ Version 2 : Correction d'une référence juridique
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 30-0 D : Travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA
→ Version 4 : Correction de références réglementaires
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 23 M quinquies, Art. 30-0 I, Art. 30-0 D, Art. 30-0 D ter, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F, Art. 30-0 G, Art. 30-0 H, Art. 32, Art. 50 sexies L, Art. 51 septies J, Art. 151, Art. 164 FF

En vigueur depuis le 19 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de la DGFiP

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2025

Arrêté du 17 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3