Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’annexe IV du Code Général des Impôts
Résumé. Le texte change certaines règles d’impôt en modifiant une partie de la loi fiscale.
A modifié les dispositions suivantes :