Arrêté du 17 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Sct. A quater

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Modification de l’annexe IV du Code Général des Impôts

Résumé. Le texte change certaines règles d’impôt en modifiant une partie de la loi fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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