Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juin 2024

pris en application de l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les marchés publics régionaux

Résumé. Un nouvel arrêté fixe des règles pour les marchés publics régionaux au-dessus de 40 000 euros et supprime certaines dispositions d'un arrêté précédent.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 9 (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de montant pour les marchés publics régionaux

Résumé. Les marchés publics régionaux au-dessus de 40 000 euros hors taxes ont des règles spécifiques.

Sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l'article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics) les projets de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles d'un arrêté de mai

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2024 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 10 mai 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des achats de l'Etat,

F. Adam

En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2024

Arrêté du 17 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3