JORF n°0155 du 2 juillet 2024

Arrêté du 17 juin 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 9,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de montant pour les marchés publics régionaux

Résumé Les marchés publics régionaux au-dessus de 40 000 euros hors taxes ont des règles spécifiques.

Sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l'article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé les projets de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes.

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1 cité

Article 2

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé L'article supprime des règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mai 2016 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des achats de l'Etat,

F. Adam