Arrêté du 17 juin 2024

Article 1

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Article 1

Sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l'article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics) les projets de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2024

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Seuil de montant pour les marchés publics régionaux

Résumé. Les marchés publics régionaux au-dessus de 40 000 euros hors taxes ont des règles spécifiques.

Sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l'article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôle des préfets dans la gestion des achats publics) les projets de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juillet 2024

Source : Légifrance