JORF n°0142 du 18 juin 2024

Arrêté du 17 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1-1 A et L. 6211-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostic par les pharmaciens d'officine ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024 fixant la liste des médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance après la réalisation d'un test, des indications associées, des tests d'orientation diagnostique à réaliser et les résultats à obtenir pour délivrer sans ordonnance ces médicaments et fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance ;

Vu la proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 mai 2024 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mai 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des prestations des pharmaciens

Résumé Les pharmaciens reçoivent entre 10 et 15 euros pour certains tests, plus 5% dans certaines régions.

Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2023-1250 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et dans l'attente de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions conventionnelles, la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens mentionnées au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et réalisées dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, est ainsi fixée :

- pour la réalisation des tests d'orientation diagnostique ne donnant pas lieu à une dispensation du médicament compte tenu du résultat du test : 10 euros toutes taxes comprises ;
- pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique en cas d'ordonnance de dispensation conditionnelle : 10 euros toutes taxes comprises ;
- pour la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique donnant lieu à une dispensation du médicament compte tenu du résultat du test : 15 euros toutes taxes comprises.

Pour l'application du III de l'article 52 de la loi susvisée du 26 décembre 2023, ces tarifs sont majorés d'un coefficient de 1,05 dans les collectivités mentionnées à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.
A ces montants s'ajoutent, le cas échéant, les honoraires de dispensation qui sont fixés conventionnellement.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech