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Arrêté du 17 juin 2022

relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure

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Formation obligatoire pour les agents de sécurité des immeubles

Résumé. Un arrêté de 2022 impose une formation spécifique pour les agents chargés de la sécurité des immeubles, valable dans certains territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 614-6 (Contrôle des infractions dans les immeubles par les agents de sécurité), R. 614-13 (Demande d'agrément pour les agents de surveillance des immeubles) et R. 614-14 (Formation pour l'agrément des agents de sécurité),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Contenu et durée de la formation pour l'agrément en sécurité intérieure

Résumé. Il faut suivre une formation spécifique pour obtenir une autorisation en sécurité, et les détails sont dans une annexe.

Le contenu et la durée de la formation nécessaire à l'obtention de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13 du code de la sécurité intérieure (Demande d'agrément pour les agents de surveillance des immeubles) sont fixés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Champ d'application en outre-mer

Résumé. Cet arrêté est valable dans ces 3 territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation des agents assermentés pour la gestion d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 2022 décrit la formation des agents assermentés pour gérer les immeubles, en expliquant les lois et leurs responsabilités.

Fait le 17 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Arrêté du 17 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe