Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 4
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2021
Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 4
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2021art. 4
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance