Arrêté du 17 juin 2021

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance