Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2021 - art. 4
Créé le 1 juillet 2021
Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2021
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2021art. 4
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.