Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié.
Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version