JORF n°0150 du 30 juin 2021

Article 5

Article 5

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Clasement des postes comptables

Résumé Si on ne sait pas quand classer les postes comptables, on le fait à la fin de l'année 2021.

Par exception aux dispositions de l'article 4, le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2021 et à défaut au 31 décembre 2021 au plus tard.

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Par exception aux dispositions de l'article 4, le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2021 et à défaut au 31 décembre 2021 au plus tard.