Arrêté du 17 juin 2020

Article 2

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Article 2

En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Suspension des délais administratifs pendant l'état d'urgence), lorsque les modalités de contrôle en service mises en œuvre pour les compteurs d'eau froide et les compteurs d'énergie électrique sont celles définies respectivement par l'article 7 de l'arrêté du 6 mars 2007 et l'article 23 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés (Contrôle statistique des compteurs), l'état annuel récapitulatif des vérifications de l'année 2020, prévu à l'article 16 de l'arrêté du 6 mars 2007 et à l'article 27 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés (Obligations des vérificateurs de compteurs), doit être adressé à l'administration au plus tard le 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Délai prolongé pour les rapports de vérification des compteurs

Résumé. Les rapports annuels de vérification des compteurs d'eau et d'électricité pour l'année 2020 doivent être envoyés à l'administration avant le 30 juin 2021.

En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Suspension des délais administratifs pendant l'état d'urgence), lorsque les modalités de contrôle en service mises en œuvre pour les compteurs d'eau froide et les compteurs d'énergie électrique sont celles définies respectivement par l'article 7 de l'arrêté du 6 mars 2007 et l'article 23 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés (Contrôle statistique des compteurs), l'état annuel récapitulatif des vérifications de l'année 2020, prévu à l'article 16 de l'arrêté du 6 mars 2007 et à l'article 27 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés (Obligations des vérificateurs de compteurs), doit être adressé à l'administration au plus tard le 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2020

Source : Légifrance