JORF n°0180 du 4 août 2019

Article 18

Article 18

L'article 23 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « l'outre-mer et » sont supprimés ;
2° Les mots : « Pour l'étranger, l'avance » sont remplacés par les mots : « L'avance ».


Historique des versions

Version 1

L'article 23 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « l'outre-mer et » sont supprimés ;

2° Les mots : « Pour l'étranger, l'avance » sont remplacés par les mots : « L'avance ».