A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 juillet 1988Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 8 juillet 1988Art. 5
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Arrêté du 17 juin 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants,
Arrête :
Créé le 26 juin 2013
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2013.
Pierre Moscovici