Arrêté du 17 juin 2013

Article 2

Créé le 26 juin 2013

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2013