Arrêté du 17 juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le chef du service est nommé par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du musée national des douanes.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et pouvoirs du chef du Musée national des douanes

Résumé. Le chef du Musée national des douanes est nommé par le ministre des finances et peut signer des contrats.

Le chef du service est nommé par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du musée national des douanes.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V) : Modification des règles de gestion des achats de l'État

En résumé. Le chef du service voit ses compétences en matière de marchés publics transférées à la direction des achats de l'État.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance