En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2011.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2011.